Conditions Générale de Vente
Article 1. Produits et vente
La société MAURICE DESIGN – Life in draw offre une variété de produits et services sur mesure. Proposition de créations personnalisées d’illustrations sur divers sujets pour les particuliers (personnes, animaux, etc), réalisées à la main ou de manière numérique selon les préférences du client. Également spécialisé dans la conception d’identité visuelle et d’illustrations sur mesure pour les entreprises ou associations. Vente de livres créés par MAURICE DESIGN – Life in draw. Les commandes peuvent être reçues de diverses façons : par e-mail, par téléchargement sur un espace client dédié ou par envoi postal.
Chaque produit est présenté par un descriptif expliquant ses principales caractéristiques techniques ainsi que de photographies montrant au mieux les produits mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lifeindraw.com/ ou tout autre moyen de commande à distance est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’utilisation de nos produits à des fins illicites ou non autorisées est formellement interdite. De même, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans votre juridiction lors de l’utilisation de nos services, notamment les lois relatives aux droits d’auteur. La confirmation d’une commande sur le site https://lifeindraw.com/ entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Vous certifiez avoir atteint la majorité légale de votre pays, État ou province de résidence. De plus, vous consentez à permettre à toute personne mineure sous votre responsabilité d’utiliser ce site web. L’utilisation de nos produits à des fins illicites ou non autorisées est formellement interdite. De même, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans votre juridiction lors de l’utilisation de nos services, notamment les lois relatives aux droits d’auteur. Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de nos Services. MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à faire de son mieux pour maintenir la disponibilité et l’accessibilité du site web. Cependant, elle ne peut garantir que le site sera toujours disponible sans interruption, ni que l’accès au site sera exempt d’erreurs ou de bugs.
Article 2 – Tarifs
La société MAURICE DESIGN – Life in draw s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur son site web, mais ne garantit en aucun cas l’exactitude. Tous les prix figurant sur les fiches produits du catalogue de https://lifeindraw.com/ ou tout autre moyen de commande à distance. Ils sont affiché en toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MAURICE DESIGN – Life in draw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement à la fin de la commande et sont payés directement par l’acheteur.
Article 3. Commande et modalités de paiement
La société MAURICE DESIGN – Life in draw propose plusieurs options de paiement pour faciliter vos achats: virement bancaire, paypal ou wero.
Si paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MAURICE DESIGN – Life in draw lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société MAURICE DESIGN – Life in draw, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Maurice Marie 8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES; soit par email à l’adresse suivante : lifeindraww@gmail.com, soit par téléphone au 0609754587.
Article 4. Livraison
Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Le prestataire pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le prestataire en cas de perte, de disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport. Dès la livraison, il appartient au client : de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ; de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois 3 jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. Les réclamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au prestataire dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au prestataire la copie de ladite lettre de réserves. Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable du prestataire. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
Article 6. Droit de rétractation
Les illustrations et goodies de la boutique sont tous des produits personnalisés et sur mesure, ils ne bénéficient donc pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le vendeur. Ainsi il n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit.
L’article L121-20 du Code de la consommation s’appliquera donc uniquement sur les livres si ceux-ci ne sont pas endommagés. Tout article n’ayant aucune prestation de service (personnalisation) l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Garantie, retours et responsabilité
MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à fournir des produits de haute qualité et à assurer la satisfaction de des clients. Tous les produits non personnalisables fournis par la société MAURICE DESIGN – Life in draw bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit non personnalisable vendu, il pourra être retourné à la société MAURICE DESIGN – Life in draw qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, complets et permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Maurice Marie 8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES, dans un délai de 14 jours ouvrables après livraison. Cependant, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits personnalisés (incluant des illustrations sur mesure, portraits, ou créations avec le nom ou l’image d’un sujet) ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de retour dû à une non-reception du colis (absence du client, colis non réclamé, adresse erronée, etc) si le client ne réponds pas à la tentative de renvoi ou refuse de récupérer son colis, aucun remboursement ne sera effectué, en raison de la nature personnalisée du produit.
La société MAURICE DESIGN – Life in draw dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
La société MAURICE DESIGN – Life in draw accorde une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle et respecte les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle de tiers. Propriété intellectuelle du site : Tout le contenu présent sur le site internet de https://lifeindraw.com/, y compris les textes, les images, les illustrations, les vidéos, les graphiques, les logos et les marques de commerce, est protégé par le droit d’auteur et toutes autres lois sur la propriété intellectuelle. Ce contenu est la propriété exclusive de la société MAURICE DESIGN ou de ses concédants de licence. Aucune reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ce contenu n’est permise sans le consentement écrit préalable de la société MAURICE DESIGN – LIfe in draw. Propriété intellectuelle des produits : Les produits vendus par MAURICE DESIGN – LIfe in draw sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute utilisation commerciale ou reproduction des produits, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MAURICE DESIGN – LIfe in draw. Tous les contenus présents sur le site https://lifeindraw.odoo.com/ sont la propriété intellectuelle de MAURICE DESIGN – Life in draw et ne peuvent être exploités, reproduits ou utilisés sans autorisation.
Article 9. Données à caractère personnel
MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Maurice Marie8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES. Les données collectées sont uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion de vos commandes et à l’amélioration de votre expérience d’achat sur le site internet. Ces données peuvent inclure votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, ainsi que des informations de paiement.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Sarreguemines.
Article 11. Réserve de propriété
La compagnie MAURICE DESIGN – Life in draw conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’à ce que le paiement soit intégralement reçu.
Article 1. Produits et vente
La société MAURICE DESIGN – Life in draw offre une variété de produits et services sur mesure. Proposition de créations personnalisées d’illustrations sur divers sujets pour les particuliers (personnes, animaux, etc), réalisées à la main ou de manière numérique selon les préférences du client. Également spécialisé dans la conception d’identité visuelle et d’illustrations sur mesure pour les entreprises ou associations. Vente de livres créés par MAURICE DESIGN – Life in draw. Les commandes peuvent être reçues de diverses façons : par e-mail, par téléchargement sur un espace client dédié ou par envoi postal.
Chaque produit est présenté par un descriptif expliquant ses principales caractéristiques techniques ainsi que de photographies montrant au mieux les produits mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lifeindraw.com/ ou tout autre moyen de commande à distance est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’utilisation de nos produits à des fins illicites ou non autorisées est formellement interdite. De même, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans votre juridiction lors de l’utilisation de nos services, notamment les lois relatives aux droits d’auteur. La confirmation d’une commande sur le site https://lifeindraw.com/ entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Vous certifiez avoir atteint la majorité légale de votre pays, État ou province de résidence. De plus, vous consentez à permettre à toute personne mineure sous votre responsabilité d’utiliser ce site web. L’utilisation de nos produits à des fins illicites ou non autorisées est formellement interdite. De même, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur dans votre juridiction lors de l’utilisation de nos services, notamment les lois relatives aux droits d’auteur. Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de nos Services. MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à faire de son mieux pour maintenir la disponibilité et l’accessibilité du site web. Cependant, elle ne peut garantir que le site sera toujours disponible sans interruption, ni que l’accès au site sera exempt d’erreurs ou de bugs.
Article 2 – Tarifs
La société MAURICE DESIGN – Life in draw s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur son site web, mais ne garantit en aucun cas l’exactitude. Tous les prix figurant sur les fiches produits du catalogue de https://lifeindraw.com/ ou tout autre moyen de commande à distance. Ils sont affiché en toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MAURICE DESIGN – Life in draw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement à la fin de la commande et sont payés directement par l’acheteur.
Article 3. Commande et modalités de paiement
La société MAURICE DESIGN – Life in draw propose plusieurs options de paiement pour faciliter vos achats: virement bancaire, paypal ou wero.
Si paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MAURICE DESIGN – Life in draw lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société MAURICE DESIGN – Life in draw, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Maurice Marie 8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES; soit par email à l’adresse suivante : lifeindraww@gmail.com, soit par téléphone au 0609754587.
Article 4. Livraison
Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Le prestataire pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le prestataire en cas de perte, de disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport. Dès la livraison, il appartient au client : de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ; de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois 3 jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. Les réclamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au prestataire dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au prestataire la copie de ladite lettre de réserves. Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable du prestataire. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
Article 6. Droit de rétractation
Les illustrations et goodies de la boutique sont tous des produits personnalisés et sur mesure, ils ne bénéficient donc pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d’impossibilité de revente du bien par le vendeur. Ainsi il n’y a pas de délai de rétractation pour ce type de produit.
L’article L121-20 du Code de la consommation s’appliquera donc uniquement sur les livres si ceux-ci ne sont pas endommagés. Tout article n’ayant aucune prestation de service (personnalisation) l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Garantie, retours et responsabilité
MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à fournir des produits de haute qualité et à assurer la satisfaction de des clients. Tous les produits non personnalisables fournis par la société MAURICE DESIGN – Life in draw bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit non personnalisable vendu, il pourra être retourné à la société MAURICE DESIGN – Life in draw qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, complets et permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Maurice Marie 8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES, dans un délai de 14 jours ouvrables après livraison. Cependant, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits personnalisés (incluant des illustrations sur mesure, portraits, ou créations avec le nom ou l’image d’un sujet) ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de retour dû à une non-reception du colis (absence du client, colis non réclamé, adresse erronée, etc) si le client ne réponds pas à la tentative de renvoi ou refuse de récupérer son colis, aucun remboursement ne sera effectué, en raison de la nature personnalisée du produit.
La société MAURICE DESIGN – Life in draw dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
La société MAURICE DESIGN – Life in draw accorde une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle et respecte les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle de tiers. Propriété intellectuelle du site : Tout le contenu présent sur le site internet de https://lifeindraw.com/, y compris les textes, les images, les illustrations, les vidéos, les graphiques, les logos et les marques de commerce, est protégé par le droit d’auteur et toutes autres lois sur la propriété intellectuelle. Ce contenu est la propriété exclusive de la société MAURICE DESIGN ou de ses concédants de licence. Aucune reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ce contenu n’est permise sans le consentement écrit préalable de la société MAURICE DESIGN – LIfe in draw. Propriété intellectuelle des produits : Les produits vendus par MAURICE DESIGN – LIfe in draw sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute utilisation commerciale ou reproduction des produits, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MAURICE DESIGN – LIfe in draw. Tous les contenus présents sur le site https://lifeindraw.odoo.com/ sont la propriété intellectuelle de MAURICE DESIGN – Life in draw et ne peuvent être exploités, reproduits ou utilisés sans autorisation.
Article 9. Données à caractère personnel
MAURICE DESIGN – Life in draw s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Maurice Marie8 B RUE DE VERDUN, 88600 BRUYERES. Les données collectées sont uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion de vos commandes et à l’amélioration de votre expérience d’achat sur le site internet. Ces données peuvent inclure votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, ainsi que des informations de paiement.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Sarreguemines.
Article 11. Réserve de propriété
La compagnie MAURICE DESIGN – Life in draw conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’à ce que le paiement soit intégralement reçu.
Création des illustrations personnalisées
Quand une commande est passée chez MAURICE DESIGN – Life in draw , vous êtes tenue de vérifier la présence de tous les éléments nécessaires à la création de l’illustration: texte expliquant ce que vous souhaitez dans votre illustration, des photographies de qualité permettant la création de dessin. Si un dessin correspond à votre photographie et à votre description mais qu’il ne vous plaît pas car le texte ou la photographie n’ont pas été transmis correctement vous ne pourrez pas avoir de retour. Suite à la réception de votre commande, si besoin, des modifications mineures sont faisables couleurs, détails, accessoires… Le délai de réception de l’illustration est à titre indicatif, au delà de 60 jours de retard une annulation de commande peut être demandée. Une fois la commande validée par le paiement si création du dessin est commencé le remboursement total ne sera pas possible, il fera à la hauteur du travail effectué. Au delà de la phase de croquis aucune annulation ni remboursement n’est possible.
Illustration vendue à un particulier :
L’illustration est considérée comme un dessin standard. Vous ne possédez aucun droit celui-ci, il ne peut donc être utilisé à des fins commerciales: l’illustration ne peut être vendue, servir de publicité ou d’identité professionnelle sans accord préalable écrit.
L’illustration peut être utilisée sur les réseaux sociaux personnels avec la mention explicite de Life in draw. Mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés. Vous pouvez sans soucis l’imprimer à des fins de loisirs personnels: objet de décoration, vêtements, cadre,… Celle-ci doit rester intacte, mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés.
Toute demande exceptionnelle peut être formulée par écrit à MAURICE DESIGN – LIfe in draw et, si un accord est conclu, d’autres usages peuvent être envisagés en incluant les modifications tarifaires s’y rapportant.
Illustration vendue à un professionnel :
Vous ne possédez aucun droit privé sur l’illustration et celle-ci ne peut être utilisée pour de la revente (en tout ou en partie). Elle ne peut donc pas être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux (aucune impression à des fins commerciales n’est autorisée).
L’illustration peut être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle. Celle-ci doit rester intacte, mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés. Vous pouvez l’utiliser pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle exclusivement. Elle peut être utilisée à des fins publicitaires comme par exemple: flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire.).
Illustration vendue à Titre commercial avec vente de droits d’auteurs :
Cette option est accessible uniquement après la signature d’un contrat. Si vous achetez les droits l’illustration peut être utilisée à des fins commerciales. L’illustration pourra donc servir pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle, être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisés), être utilisée à des fins de publicité (flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire), et être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux.
L’exclusivité d’une idée n’est pas possible, l’ensemble des idées reste la propriété de l’auteur.
L’ensemble des lois visant à lutter contre le plagiat protège les contenus mais pas les idées.
Rappel sur la propriété intellectuelle et le plagiat :
Il est essentiel de respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’une œuvre est contraire à la loi et constitue une violation des droits de l’auteur.
- “Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin […] imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et un délit […]” Art.L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
- “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi […]” Art.L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Quand une commande est passée chez MAURICE DESIGN – Life in draw , vous êtes tenue de vérifier la présence de tous les éléments nécessaires à la création de l’illustration: texte expliquant ce que vous souhaitez dans votre illustration, des photographies de qualité permettant la création de dessin. Si un dessin correspond à votre photographie et à votre description mais qu’il ne vous plaît pas car le texte ou la photographie n’ont pas été transmis correctement vous ne pourrez pas avoir de retour. Suite à la réception de votre commande, si besoin, des modifications mineures sont faisables couleurs, détails, accessoires… Le délai de réception de l’illustration est à titre indicatif, au delà de 60 jours de retard une annulation de commande peut être demandée. Une fois la commande validée par le paiement si création du dessin est commencé le remboursement total ne sera pas possible, il fera à la hauteur du travail effectué. Au delà de la phase de croquis aucune annulation ni remboursement n’est possible.
Illustration vendue à un particulier :
L’illustration est considérée comme un dessin standard. Vous ne possédez aucun droit celui-ci, il ne peut donc être utilisé à des fins commerciales: l’illustration ne peut être vendue, servir de publicité ou d’identité professionnelle sans accord préalable écrit.
L’illustration peut être utilisée sur les réseaux sociaux personnels avec la mention explicite de Life in draw. Mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés. Vous pouvez sans soucis l’imprimer à des fins de loisirs personnels: objet de décoration, vêtements, cadre,… Celle-ci doit rester intacte, mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés.
Toute demande exceptionnelle peut être formulée par écrit à MAURICE DESIGN – LIfe in draw et, si un accord est conclu, d’autres usages peuvent être envisagés en incluant les modifications tarifaires s’y rapportant.
Illustration vendue à un professionnel :
Vous ne possédez aucun droit privé sur l’illustration et celle-ci ne peut être utilisée pour de la revente (en tout ou en partie). Elle ne peut donc pas être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux (aucune impression à des fins commerciales n’est autorisée).
L’illustration peut être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle. Celle-ci doit rester intacte, mettre un filtre ou rogner le dessin ne sont pas autorisés. Vous pouvez l’utiliser pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle exclusivement. Elle peut être utilisée à des fins publicitaires comme par exemple: flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire.).
Illustration vendue à Titre commercial avec vente de droits d’auteurs :
Cette option est accessible uniquement après la signature d’un contrat. Si vous achetez les droits l’illustration peut être utilisée à des fins commerciales. L’illustration pourra donc servir pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle, être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisés), être utilisée à des fins de publicité (flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire), et être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux.
L’exclusivité d’une idée n’est pas possible, l’ensemble des idées reste la propriété de l’auteur.
L’ensemble des lois visant à lutter contre le plagiat protège les contenus mais pas les idées.
Rappel sur la propriété intellectuelle et le plagiat :
Il est essentiel de respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée d’une œuvre est contraire à la loi et constitue une violation des droits de l’auteur.
- “Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin […] imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et un délit […]” Art.L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
- “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi […]” Art.L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.